ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales conclues entre le « Client » et la société NUISIBLOCK également dénommé « la Société » s’imposent aux parties dès la signature du devis nonobstant toutes dispositions contraires qui ne seraient pas formalisées par la signature d’un avenant.
La signature par le Client du devis établi par la Société (« le Devis ») emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir a pris connaissance au préalable.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales.
Dénomination sociale : SAS NUISIBLOCK
Siège sociale : 155 RUE PIERRE CORNEILLE, LYON 69003, FRANCE
SIRET : 981 606 171 00016
TVA intracommunautaire : FR84981606171
APE : DÉSINFECTION, DÉSINSECTISATION, DÉRATISATION (8129A)
Adresse mail : CONTACT [@] NUISIBLOCK-FRANCE.COM
Numéro de téléphone : +33 4 72 75 10 17
Numéro certibiocide : 059385
ARTICLE 2 - DEMANDE DE PRESTATIONS
Les services peuvent être commandés par le Client soit sous forme d’interventions ponctuelles unique soit sous forme d’un forfait comprenant plusieurs interventions.
Le devis indique systématiquement le nombre d’intervention inclus dans la prestation.
Sauf cas d’urgence manifeste, les prestations ponctuelles unique ou par forfait donneront lieu à l’établissement préalable d’un Devis remis au Client lequel détaillera les prestations commandées ainsi que leur date de réalisation.
Aucune demande de Prestations ne pourra être prise en compte sans la signature préalable par le client dudit devis dûment daté et signé.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, qu’après signature par le Client d'un devis spécifique et ajustement éventuel du prix.
ARTICLE 3 - TARIFS
Les tarifs sont exprimés en euros et s’entendent hors TVA.
Sauf stipulation particulière, les prix figurant sur les devis de NUISIBLOCK sont valables 30 (trente) jours à compter de la date à laquelle ces devis ou contrats ont été établis.
Le règlement des prestations à lieu par chèque, espèce ou virement avant exécution des travaux, à la date d’échéance portée sur la facture. Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit, et sans mise en demeure préalable, au paiement d’un intérêt de retard d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal par mois qui commencera à courir à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, et ce jusqu’au complet paiement des sommes dues. Il sera dû également une somme forfaitaire de 40 euros au titre de frais de recouvrement et de suivi administratif. Les modalités de règlement figurent sur le devis du Client.
ARTICLE 4 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les systèmes de dératisation mis en place par la Société et notamment les postes d’appâtage restent la propriété de la société NUISIBLOCK. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, la propriété des produits installés pourra être revendiquée par la société NUISIBLOCK.
ARTICLE 5 - RÉALISATION DES SERVICES
Il appartient au Client d’obtenir avant la réalisation des prestations, toutes les autorisations nécessaires (autorisation du bailleur, du syndic de copropriété…) à leur réalisation et d’être en mesure d’en justifier auprès de la Société au jour de la réalisation des services fixée au Devis. L’obtention desdites autorisations relève de la seule et unique responsabilité du Client. Le Client garantit la Société contre tout recours dans le cas où il n’aurait pas obtenu les autorisations nécessaires à une intervention de la Société.
Le Client est averti que les prestations réalisées par la Société implique l’utilisation de substances dangereuses et qui peuvent s’avérer potentiellement nocives en cas de contact avec des personnes, des animaux domestiques ou détériorer certains meubles ou agencements.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de contamination du Client ou des personnes ou animaux domestiques résidant habituellement dans le local, postérieure à son passage dans le local.
Il appartient au Client de protéger tous les éléments meubles avant l’intervention de la Société. Il appartient au Client de vérifier si les meubles ou les agencements sont du fait de leur matériaux susceptibles d’être endommagés par l’utilisation de certains produits ou composants desdits produits et d’en avertir au préalable la Société.
Au cours de la réalisation des Prestations, le Client s’engage à suivre toutes les instructions transmises par la Société afin de permettre la réalisation des prestations dans les meilleures conditions. Le Client s’engage notamment à permettre l’accès aux zones et pièces indiquées par la Société et à en dégager l’accès avant le jour de l’intervention. Une fois les prestations réalisées, il appartient au Client de sécuriser les zones où des produits potentiellement nocifs ont été utilisés afin d’éviter que des personnes n’entrent en contact avec lesdits produits, le cas échéant en interdisant l’accès.
ARTICLE 6 – COMPOSITION DES PRODUITS CHIMIQUES
Les produits chimiques (rodonticides, insecticides, désinfectants) utilisés par la Société sont conçus de matières actives sous formulation homologuées disposant d’une AMM (Autorisation de Mise sur le Marché) et sont adaptées à l’environnement et aux bâtiments.
RODONTICIDES
Type de poison : Anticoagulant (AVK)
Molécules actives : Brodifacoum, Diféthialone, Flocoumafen
Antidote : Vitamine K1
INSECTICIDES
Molécules actives : Pyrèthre, Perméthrine, Cyfluthrine, Bioalléthrine, Deltaméthrine, Bioresméthrine, Tétraméthrine
ARTICLE 7 - GARANTIES
Sauf indication contraire dans le Devis, l’efficacité des traitements réalisés par la Société est garantie pendant un (1) mois à compter de la date du dernier passage d’un technicien de la Société effectuant la pulvérisation ou la pose d’un produit.
La garantie ne s’applique que dans le cas où l’intégralité des passages préconisés par la Société dans le Devis ont été réalisés. Dans le cas où à la demande du Client, la Société accepte tout de même d’effectuer un nombre de passage inférieur à celui préconisé dans le Devis, la garantie ne s’appliquera pas.
La présente garantie est exclue en cas (i) de non-respect par le Client des consignes transmises par la Société, (ii) de détérioration par le Client des produits déposés par la Société, (iii) de pulvérisation ou dépôt de tout autre produit par le Client ou un tiers non expressément autorisé par la Société à la suite de son intervention (iv) ainsi qu’en cas d’annulation ou de rétraction exercée par le Client alors que l’intégralité des interventions prévues au Devis n’ont pas été réalisées par la Société.
Au-delà du délai d’un (1) mois, la Société ne garantit pas l’efficacité du traitement et toute nouvelle intervention de la Société à la demande du Client fera l’objet d’une facturation complémentaire.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉS
Le Client est informé que la pulvérisation de certains produits est susceptible de laisser certaines traces en fonction de la nature et du type de revêtement et/ou de surface du sol ou de détériorer ces derniers. Le Client reconnaît expressément que la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable dans le cas où un revêtement de sol ou de mur serait endommagé à la suite de l’utilisation normale (c’est-à-dire selon la documentation fournisseur) d’un produit de désinsectisation ou de dératisation ou de désinfection.
La société ne sera en aucun cas responsables des dommages indirects, notamment des pertes de revenus, des pertes de profits, préjudice d’image, détérioration de biens meubles ou des agencements du local où la prestation est réalisée.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas (i) de non-respect par le Client des consignes transmises par la Société, (ii) de détérioration par le Client des produits déposés par la Société,
(iii) de pulvérisation ou dépôt de tout autre produit par le Client ou un tiers non expressément autorisé par la Société à la suite de son intervention (iv).
Le Client reconnait expressément que la limite de responsabilité exprimée ci-dessus reflète la répartition des risques telle que voulue par les Parties dans le cadre du présent Contrat.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE
NUISIBLOCK sera dégagée de toute responsabilité dans le cadre de l’exécution de ses Prestations en cas de force majeure empêchant en tout ou partie l’exécution des Prestations confiées par le client. Un cas dit de Force Majeure est un événement auquel on ne peut faire face, tel que défini par la jurisprudence française.
ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES / RGPD
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par la` Société. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Ce traitement de données à caractère personnel est réalisé dans le respect des dispositions de la loi « Informatique et Libertés » et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le responsable du traitement des données est la Société. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante à contact[@]nuisiblock-france.com.
ARTICLE 12 – RÉSILIATION / EXCEPTION D'INÉXECUTION
À défaut pour le Client de payer le prix des Prestations ou d’exécuter l’une des clauses, charges et conditions des présentes, la résiliation du contrat de Prestations résultant du devis accepté par le Client (ou, en cas d’urgence, de l’ordre de réparation ou d’intervention), sera encourue de plein droit 8 jours après une mise en demeure de payer ou d’exécuter restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et manifestant la volonté de NUISIBLOCK d’user du bénéfice de la présente clause sans qu’il soit besoin d’autres formalités judiciaires.
NUISIBLOCK peut en outre et de plein droit, 8 jours après réception par le Client, de la mise en demeure énoncée ci-dessus, décider d’interrompre ses Prestations jusqu’au complet paiement des sommes dues augmentées d’éventuels intérêts de retard ou la parfaite exécution des clauses, charges et conditions. Il pourra être réclamé en outre des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.
ARTICLE 13 - LITIGES
En cas de contestation relative à l’un des droits et/ou obligations prévus aux présentes, il est expressément fait attribution exclusive de compétence au Tribunal de commerce de LYON, sauf à ce que la loi n’attribue compétence exclusive à une autre juridiction.
ARTICLE 14 - LANGUE DU CONTRAT / DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 15 - ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.
